Les nouveaux dirigeants Larochelle /Brunet doivent informer l'Autorité des Marchés Financiers

[Admin]

Loi sur les valeurs mobilières

© Éditeur officiel du Québec

À jour au 1er décembre 2010 Ce document a valeur officielle.

L.R.Q., chapitre V-1.1

CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION

Application.
1. La présente loi s'applique aux formes d'investissement suivantes:

1° une valeur mobilière reconnue comme telle dans le commerce, notamment les actions, les obligations, les parts sociales des entités constituées en personne morale ainsi que les droits et les bons de souscription;



CHAPITRE II
INTERPRÉTATION
5. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, il faut entendre par:



«fait important»: tout fait dont il est raisonnable de s'attendre qu'il aura un effet appréciable sur le cours ou la valeur d'un titre émis ou d'un titre dont l'émission est projetée;

«information fausse ou trompeuse»: toute information de nature à induire en erreur sur un fait important, de même que l'omission pure et simple d'un fait important;
«liens»: les relations entre une personne et:


1° la société dont elle possède des titres lui assurant plus de 10% d'une catégorie d'actions comportant le droit de vote ou le droit de participer, sans limite, au bénéfice et au partage en cas de liquidation;


2° son associé;


5.1. Pour l'application de la présente loi et de ses règlements, le mot « personne » inclut, outre une personne physique et une personne morale, notamment une société de personnes, une fiducie, un fonds, une association, un syndicat, un organisme ou tout autre groupement de personnes qui n'est pas constitué en personne morale, ainsi que toute personne agissant en sa qualité de fiduciaire, de liquidateur, d'exécuteur ou de représentant légal.



8. A le contrôle d'une société la personne qui est propriétaire de titres lui permettant en tout état de cause d'élire la majorité des administrateurs de cette société. 1982, c. 48, a. 8; 1984, c. 41, a. 3.

10.1. En vue de l'application de la présente loi, le transfert de propriété à l'occasion d'une acquisition ou d'une aliénation est réputé accompli dès l'acceptation de la souscription ou de l'offre de vente ou d'achat. 1984, c. 41, a. 4; 1999, c. 40, a. 327.

10.6. Les documents, déterminés par règlement de l'Autorité parmi ceux dont la présente loi exige qu'ils soient déposés ou transmis, doivent l'être au moyen du support ou de la technologie qu'elle indique par règlement. 2001, c. 38, a. 8; 2002, c. 45, a. 696; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 8.

[Admin]

C’est le même avocat qui a accuser l’Autorité des Marchés Financier de ne pas avoir agit en professionnels et qui a réclamer 55 millions.

Si l’AMF n’a pas réussi, commun le commun des mortels peut il croire qu'il aura justice ?

La vraie question : Qui peut affronter un avocat qui a le contrôle presque parfait de la cour ?

[actionnaire minoritaire]

Les décisions prises doivent être conforme à l'intérêt sociale ( boussole de la société).

La partie au pacte social ( contrat de société) qui essaie de contourner cette exigence, commettra un abus ( majorité, minorité & même égalité) sanctionné par les juges vigilant.

Mais reste que l'intérêt social est une notion floue surtout lors des opérations de restructuration: une fusion peut paraitre très opportune quand même qu'elle apportera des atteintes à l'intérêt des associés ( surtout les minoritaires). Dans ce cas là, les minoritaires ne peuvent pas utiliser la théorie d'abus. ( surtout que les décisions sont prises à la majorité).
c'est surtout dans ses opérations que parait la nécessité d'une protection de degré élevé.

[actionnaire minoritaire]

Catégorie :
Groupes d'étudiants - Groupes académiques

Description :
Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle.

[Croisière]

Mais que pouvons nous faire face à cette coûteuse situation ?

[Luc]

De toute évidence un avocat " plogué " comme Jacques Larochelle est au dessus de toutes les lois, ses amis font en sorte que il peut abuser et utiliser la " justice" comme bon lui semble

Le parti Libéral et le parti conservatoire sont ses principaux alliés pour se permettre tous les coups vicieux contre les gens ordinaires

Il faudrait changer le nom de palais de "justice" pour le PALAIS DES DROITS et privilèges de certains avocats et certains juges qui s’imaginent qu’ils le font pour la société, mais c’est plutôt pour leurs propres avantages personnels

[Luc]

Les engagements que Me Jacques Larochelle et Alain Brunet se sont engagé vis-à-vis le juge devrait être l’équivalent d’un prospectus.

«personne influente»: à l'égard de l'émetteur, une personne participant au contrôle, un promoteur, ou un initié autre que son administrateur ou dirigeant, de même qu'un gestionnaire de fonds d'investissement lorsque l'émetteur est un fonds d'investissement;

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

191. Les personnes suivantes, outre le conseiller, sont réputées informées du programme d'investissement …

1° l'associé du conseiller;

2° la personne morale du même groupe;

3° le dirigeant et l'administrateur du conseiller ou d'une personne morale du même groupe;

98. Le dirigeant et l'administrateur réputés initiés par l'effet des articles 94 et 95 sont tenus de déposer, dans le délai fixé par règlement, la déclaration qu'auraient exigée les articles 96 et 97 pendant la période visée par cette présomption.

205. Le dirigeant, l'administrateur ou le salarié de l'auteur principal d'une infraction, y compris celui qui est rémunéré à commission, s'il autorise ou permet une infraction prévue par la présente loi, est passible des mêmes peines que l'auteur principal.


L'avocat Jacques Larochelle ne peut nier qu'il est une personne influente dans cette histoire de représailles contre les anciens administrateurs de notre compagnie.

Me Jacques Larochelle fait la sourde oreille a nos demandes et nos revendications étant certain d'avoir le monde judiciaire pour l’appuyer contre des gens ordinaires.

[Contenu sponsorisé]